soumission contentieuse

См. также в других словарях:

• ADMINISTRATIF (DROIT) — Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d’une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les… …   Encyclopédie Universelle

• EXCÈS DE POUVOIR — Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la… …   Encyclopédie Universelle

• Ministre-juge — Le ministre juge est une ancienne pratique de droit administratif français, à laquelle a mis fin l arrêt Cadot du 13 décembre 1889. Sommaire 1 Notion 2 Revirement 3 Voir aussi 4 …   Wikipédia en Français

• Citoyenneté néo-calédonienne — La citoyenneté néo calédonienne ou citoyenneté de la Nouvelle Calédonie est une qualité juridique particulière au sein de la nationalité française (la seule de ce genre), propre à la collectivité sui generis de Nouvelle Calédonie. Il existe ainsi …   Wikipédia en Français

• Loïc Cadiet — Loïc Cadiet, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1), est un juriste français, spécialiste des questions de justice et de procès. Sommaire 1 Biographie 2 Titres et fonctions 3 Comités éditoriaux et d …   Wikipédia en Français